Différentes mesures prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017

Les mesures d’application sont échelonnées dans le temps.
- Certaines sont d’application immédiate comme les modalités de négociation collective en entreprises et en branches ou encore les indemnités de rupture du contrat,
- D’autres mesures seront applicables à date certaine :
Généralisation de l’exigence d’accords collectifs majoritaires au 1er mai 2018
Obligation dans les entreprises d’au moins de 50 salariés de conclure un accord ou un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité au 1er janvier 2019- Et d’autres mesures seront applicables au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

 

La rupture du contrat

  1. indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté (et non plus 12 mois) pour les licenciements notifiés depuis le 23 septembre 2017.
  2. indemnités de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu d'1/5 actuellement) sur les 10 premières années ; applicables aux licenciements notifiés, aux mises à la retraite notifiées ou ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017. 
N.B : l’indemnité de licenciement devient donc : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

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UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE BRANCHE POUR LA PROFESSION

Dans le contexte de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, les partenaires sociaux ont signé un accord frais de santé établissant une couverture santé minimum pour les salariés de la branche.
 

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DYNAMISEZ LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS ! LE COUP DE POUCE FORMATION RÉSERVÉ AUX TPE

AGEFOS PME vous propose son opération « Coup de pouce TPE », des financements exceptionnels pour vos actions de formation en 2017.

POUR QUI ? Tous les collaborateurs des entreprises de moins de 11 salariés, adhérentes à AGEFOS PME quels que soient leur âge, leur qualification ou leur ancienneté (hors emplois d’avenir).

QUELLES FORMATIONS ? Toute action de formation contribuant au développement des compétences de vos salariés. (Sous réserve d’une durée de formation ≥ 7 h)

QUEL FINANCEMENT ?
• Coût pédagogique et rémunération à des conditions privilégiées.
• AGEFOS PME règle directement l’organisme de formation, sauf avis contraire de l’entreprise.

Pour bénéficier de ces conditions de financement exceptionnelles, les entreprises devront :

  • être à jour de leur cotisation,
  • et déposer leurs demandes de formation avant le 15 décembre 2015. DES QUESTIONS ?

Afin de vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter Brigitte ROUDIER- AGEFOS PME LIMOUSIN : 05.55.79.05.33 et/ou votre référent territorial dédié (CF liste des référents des AGEFOS régionales).

Rappel - Registre public d'accessibilité obligatoire le 30 septembre 2017 dans vos magasins

A partir de samedi prochain, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans vos établissements.
 
Il sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement (classeur ou cahier), éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur le site internet du magasin).
 
Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.
 
Il contiendra :
 
 - une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
 - la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
 - la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

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INFOS JURIDIQUES : RELATIONS COMMERCIALES

Validité de l’information sur les prix : un formulaire est mis en ligne à partir du 1er octobre sur les sites internet de la DGCCRF et du service public, qui permet aux professionnels de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité des modalités d'information qu'ils mettent en place sur les prix en faveur des consommateurs, au regard des dispositions du code de la consommation (Arr. 9 aout 2017, NOR : ECOC1710921A : JO, 17 aout) 

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Obligation d'utilisation d'un logiciel ou système de caisse SECURISE, sous peine d'une amende de 7 500 euros

A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de caisse devra utiliser un système sécurisé (CGI, art. 286, I, 3° bis nouv.).

Le logiciel ou système de caisse doit satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données. Le respect de ces conditions doit être justifié :

- soit par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur,
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité.

L'administration peut effectuer des contrôles inopinés dans les locaux professionnels de l'entreprise entre 8 et 20 heures ou pendant les heures d'activité de l'assujetti.

Une entreprise qui n'est pas en mesure de présenter une attestation ou un certificat de conformité sera :

- punie par une amende fiscale de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse dont la sécurisation n'aura pas pu être justifiée,
- et tenue de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours à compter de l'établissement du procès-verbal constatant le manquement.
 
Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016 (art. 88), les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais par décision du Ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
 
Une foire aux questions précisant l'étendue de cette obligation est en ligne sur le site economie.gouv.fr. Vous pouvez en prendre connaissance par le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

 

Vos nouvelles obligations de déclaration à ECOFOLIO

Dans votre prochaine déclaration 2018 à ECOFOLIO, vous devrez déclarer vos mises en marché 2017 de nouvelles catégories de produits jusqu’à présent exclues du périmètre de déclaration.
 
Sont notamment concernées les papiers peints, le papier cadeau, les guides et notices d’utilisation des produits que vous vendez, les affiches extérieures, vos affichages papier sur les points de vente, tous les autres types d’affichages papier et les encarts publicitaires : annoncés au sommaire de la publication ( a contrario des « pages de pub » faisant partie de la publication et des encarts non annoncés au sommaire, déclarées par l’éditeur de la publication).
 
Pour faciliter au maximum votre déclaration 2018 pour ces familles de produits, un système de déclaration simplifié a été mis en place. Vous pourrez ainsi déclarer en ligne les tonnages correspondants, soit au réel soit sous forme simplifiée.
Pour les notices et guides d’utilisation, un poids unitaire moyen pour chaque catégorie de produits vendus a été retenu, à savoir :

Notices de montage et guide de montage des meubles : 20 grammes
Notices et guide de montage des produits de jardin et de bricolage : 20 grammes
Notices des gros appareils ménagers (DEEE1) : 80 grammes
Notices petits appareils ménagers (DEEE2) : 60 grammes
Notices équipements informatique et télécommunications (DEEE3) : 60 grammes
Notices matériel grand public (DEEE4) : 90 grammes
Notices matériel éclairage (DEEE5) : 20 grammes
 
Les déclarations continueront de s’effectuer en ligne sur le site dédié d’ECOFOLIO.
 

Salaires minima conventionnels à compter du 1er avril 2017

Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er avril 2017, dans les conditions définies ci-après :
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NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA MEDECINE DU TRAVAIL

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail, a été publié au journal officiel le 29 décembre 2016.
Ce décret, pris en application de l’article 102 de la loi travail du 8 août 2016, fixe les nouvelles modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés, modalités applicables depuis le 1er janvier 2017.

Il précise notamment les conditions de la nouvelle visite d’information et de prévention qui se substitue à la visite médicale d’embauche (dont la périodicité), le suivi médical propre à certaines catégories de salariés, telles que les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit, les moins de 18 ans, et le suivi médical renforcé pour les « postes à risque ». Il explicite également la nouvelle procédure de contestation de l’inaptitude.

1. La visite d’information et de prévention qui se substitue à la visite d’aptitude au poste (Articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail)
L’examen médical d’embauche (réalisé en application de la réglementation applicable actuellement par le médecin du travail) est remplacé par une visite d’information et de prévention effectuée par le médecin du travail, ou sous son autorité, un collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier.


Cette visite doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la prise effective du poste de travail (sauf pour les salariés affectés à un poste de nuit ou âgés de moins de 18 ans, la visite doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste cf. Art R. 4624-18 du Code du travail)

L’Objet de la visite (R. 4624-11 du Code du travail) est :
 

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Les principales charges sociales sur salaire modifiées à compter du 1er janvier 2017

 

Cotisation pénibilité : entrée en vigueur de la cotisation de base

La cotisation de base s’applique à tous les employeurs qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité et pour tous les salariés. Cette cotisation est ainsi due même si le salarié n’est exposé à aucun facteur de pénibilité.

Son taux est fixé à 0,01 %. Son versement se fait selon les mêmes modalités que les cotisations URSSAF.

A noter également que la cotisation additionnelle qui est due par les employeurs ayant au moins un salarié exposé à la pénibilité au-dessus des seuils augmente en 2017. Elle passe de 0,10 % à 0,20 %. Ce taux est doublé en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils.                     

A noter : La cotisation additionnelle n’est pas due pour les contrats de travail ayant une durée inférieure à un mois.      
                              

Cotisation d’assurance vieillesse 2017 : hausse de la cotisation déplafonnée

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse est de 17,75 % depuis le 1er janvier 2017.

La cotisation déplafonnée est donc de :
  • 1,90 % à la charge de l’employeur ;
  • 0,40 % à la charge du salarié.
 

Cotisation d’assurance maladie : hausse de la part patronale

Le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente. Il passe ainsi de 12,84 % à 12,89 %. La part salariale n’augmente pas.

http://images/files/Chargessalaires2017(1).pdf

Les membres de la Fenacerem

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