Vos nouvelles obligations de déclaration à ECOFOLIO

Dans votre prochaine déclaration 2018 à ECOFOLIO, vous devrez déclarer vos mises en marché 2017 de nouvelles catégories de produits jusqu’à présent exclues du périmètre de déclaration.
 
Sont notamment concernées les papiers peints, le papier cadeau, les guides et notices d’utilisation des produits que vous vendez, les affiches extérieures, vos affichages papier sur les points de vente, tous les autres types d’affichages papier et les encarts publicitaires : annoncés au sommaire de la publication ( a contrario des « pages de pub » faisant partie de la publication et des encarts non annoncés au sommaire, déclarées par l’éditeur de la publication).
 
Pour faciliter au maximum votre déclaration 2018 pour ces familles de produits, un système de déclaration simplifié a été mis en place. Vous pourrez ainsi déclarer en ligne les tonnages correspondants, soit au réel soit sous forme simplifiée.
Pour les notices et guides d’utilisation, un poids unitaire moyen pour chaque catégorie de produits vendus a été retenu, à savoir :

Notices de montage et guide de montage des meubles : 20 grammes
Notices et guide de montage des produits de jardin et de bricolage : 20 grammes
Notices des gros appareils ménagers (DEEE1) : 80 grammes
Notices petits appareils ménagers (DEEE2) : 60 grammes
Notices équipements informatique et télécommunications (DEEE3) : 60 grammes
Notices matériel grand public (DEEE4) : 90 grammes
Notices matériel éclairage (DEEE5) : 20 grammes
 
Les déclarations continueront de s’effectuer en ligne sur le site dédié d’ECOFOLIO.
 

Salaires minima conventionnels à compter du 1er avril 2017

Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er avril 2017, dans les conditions définies ci-après :
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NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA MEDECINE DU TRAVAIL

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail, a été publié au journal officiel le 29 décembre 2016.
Ce décret, pris en application de l’article 102 de la loi travail du 8 août 2016, fixe les nouvelles modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés, modalités applicables depuis le 1er janvier 2017.

Il précise notamment les conditions de la nouvelle visite d’information et de prévention qui se substitue à la visite médicale d’embauche (dont la périodicité), le suivi médical propre à certaines catégories de salariés, telles que les travailleurs handicapés, les travailleurs de nuit, les moins de 18 ans, et le suivi médical renforcé pour les « postes à risque ». Il explicite également la nouvelle procédure de contestation de l’inaptitude.

1. La visite d’information et de prévention qui se substitue à la visite d’aptitude au poste (Articles R. 4624-10 à R. 4624-15 du Code du travail)
L’examen médical d’embauche (réalisé en application de la réglementation applicable actuellement par le médecin du travail) est remplacé par une visite d’information et de prévention effectuée par le médecin du travail, ou sous son autorité, un collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier.


Cette visite doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la prise effective du poste de travail (sauf pour les salariés affectés à un poste de nuit ou âgés de moins de 18 ans, la visite doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste cf. Art R. 4624-18 du Code du travail)

L’Objet de la visite (R. 4624-11 du Code du travail) est :
 

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Les principales charges sociales sur salaire modifiées à compter du 1er janvier 2017

 

Cotisation pénibilité : entrée en vigueur de la cotisation de base

La cotisation de base s’applique à tous les employeurs qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité et pour tous les salariés. Cette cotisation est ainsi due même si le salarié n’est exposé à aucun facteur de pénibilité.

Son taux est fixé à 0,01 %. Son versement se fait selon les mêmes modalités que les cotisations URSSAF.

A noter également que la cotisation additionnelle qui est due par les employeurs ayant au moins un salarié exposé à la pénibilité au-dessus des seuils augmente en 2017. Elle passe de 0,10 % à 0,20 %. Ce taux est doublé en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils.                     

A noter : La cotisation additionnelle n’est pas due pour les contrats de travail ayant une durée inférieure à un mois.      
                              

Cotisation d’assurance vieillesse 2017 : hausse de la cotisation déplafonnée

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse est de 17,75 % depuis le 1er janvier 2017.

La cotisation déplafonnée est donc de :
  • 1,90 % à la charge de l’employeur ;
  • 0,40 % à la charge du salarié.
 

Cotisation d’assurance maladie : hausse de la part patronale

Le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente. Il passe ainsi de 12,84 % à 12,89 %. La part salariale n’augmente pas.

http://images/files/Chargessalaires2017(1).pdf

Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017

Crédits d’impôt : le CICE renforcé

Le Pacte de Responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Il passera de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards d'euros.

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Incidences de la réforme des valeurs locatives sur votre taxe foncière et votre CFE.

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Réforme des valeurs locatives : les effets sur vos budgets prévisionnels 2017
 

Les multiples démarches engagées par de nombreuses fédérations professionnelles dont la FENACEREM pour obtenir un nouveau report de la date d'entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives restent vaines à date.
 
Cette réforme devrait donc définitivement entrer en vigueur le 1er janvier 2017, avec des effets significatifs mais difficilement quantifiables à date sur les montants de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui vous seront appelées en 2017.
 

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"coup de pouce TPE" Réaliser des actions de formation éligibles sur les fonds de la dotation TPE du FPSPP

Dans le cadre de l'opération "coup de pouce TPE", les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'un cofinancement supplémentaire du FPSPP pour des actions de formation qui débutent en 2016.

La demande doit être déposée auprès d'AGEFOS PME avant le 1er décembre 2016.


Pour être considérée comme “éligible” et donner lieu à une prise en charge par AGEFOS PME, la prestation proposée est conditionnée :
  •  au respect strict des règles régissant la formation professionnelle continue ;
  •  à la conformité des documents suivants : feuille d’émargement à la demi-journée, programme de formation, convention de formation ;
  • à l’obligation de publicité du FPSPP : présence du logo sur les documents produits.
Pour toute question, contactez les conseillers AGEFPOS PME au 01 69 112 100 (appel non surtaxé).
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h (17h le vendredi).http://images/files/formationtpe.jpg

Mise en conformité des magasins pour accès handicap - Appel à la vigilance

Suite à des remontées de la part de nos adhérents, nous avons souhaité alerter les entreprises de la branche au sujet de certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).

En effet, de nombreuses entreprises sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manière abusive.

Ces sociétés proposent des prestations de diagnostic en évoquant des sanctions dans les documents qu’elles présentent laissant croire que ces derniers émanent d’une instance officielle.

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La FENACEREM s'associe à la Fédération Française de la Franchise (FFF) et obtient des avancées sur des points majeurs

Le système de franchise qui permet à un petit commerçant d'exploiter, en échange d'une redevance, une marque qu'il n'a pas créée, est en plein développement. Le nombre de points de ventes a été multiplié par 5 en 10 ans, la France étant même devenue le leader européen de la franchise.

La Loi Travail vient aujourd'hui mettre en péril ce modèle économique en obligeant le franchiseur à intervenir dans l'organisation interne du franchisé.
 
La mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise créé un lien nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant ainsi en cause l'indépendance de ces derniers.

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La collecte de la taxe d’apprentissage au 28 février 2016

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Nouvelle stratégie avec une approche globale pour la collecte de la taxe d’apprentissage au 28 février 2016.

A compter du 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

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Les membres de la Fenacerem

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