INFOS JURIDIQUES ET SOCIALES MAI 2018

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Comité social et économique : 100 questions/réponses par le Ministère du Travail
Le ministère du Travail a publié un volumineux questions-réponses consacré au CSE. Si ce document rappelle pour l'essentiel le contenu définitif des ordonnances Macron, plusieurs précisions attendues méritent d'être portées à votre connaissance.Lire ci-après...

Accords d'entreprise : nouvelle procédure de dépôt en ligne
Les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe et interentreprises doivent désormais être déposés en ligne sur TéléAccords, la nouvelle plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Lire ci-après...

Bulletin de paie : modifications en octobre 2018 et en janvier 2019
Un arrêté est venu préciser une nouvelle présentation du bulletin de paie pour tenir compte notamment, des allégements de charge récents et de la perspective de la retenue à la source.
L’arrêté s’applique à compter de mai 2018, et prévoit de nouvelles modifications pour le 1er octobre 2018 et le 1er janvier 2019. Lire ci-après...

 

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Données personnelles : préparer l’application du RGPD pour le 25 mai 2018

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Attention, les règles sur les données personnelles changent : à partir du 25 mai 2018, les entreprises qui collectent, stockent ou utilisent des données personnelles devront respecter les nouvelles obligations issues du Règlement général de la protection des données dit RGPD.
 

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Différentes mesures prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017

Les mesures d’application sont échelonnées dans le temps.
- Certaines sont d’application immédiate comme les modalités de négociation collective en entreprises et en branches ou encore les indemnités de rupture du contrat,
- D’autres mesures seront applicables à date certaine :
Généralisation de l’exigence d’accords collectifs majoritaires au 1er mai 2018
Obligation dans les entreprises d’au moins de 50 salariés de conclure un accord ou un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité au 1er janvier 2019- Et d’autres mesures seront applicables au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

 

La rupture du contrat

  1. indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté (et non plus 12 mois) pour les licenciements notifiés depuis le 23 septembre 2017.
  2. indemnités de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu d'1/5 actuellement) sur les 10 premières années ; applicables aux licenciements notifiés, aux mises à la retraite notifiées ou ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017. 
N.B : l’indemnité de licenciement devient donc : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

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UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE BRANCHE POUR LA PROFESSION

Dans le contexte de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, les partenaires sociaux ont signé un accord frais de santé établissant une couverture santé minimum pour les salariés de la branche.
 

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DYNAMISEZ LES COMPÉTENCES DE VOS SALARIÉS ! LE COUP DE POUCE FORMATION RÉSERVÉ AUX TPE

AGEFOS PME vous propose son opération « Coup de pouce TPE », des financements exceptionnels pour vos actions de formation en 2017.

POUR QUI ? Tous les collaborateurs des entreprises de moins de 11 salariés, adhérentes à AGEFOS PME quels que soient leur âge, leur qualification ou leur ancienneté (hors emplois d’avenir).

QUELLES FORMATIONS ? Toute action de formation contribuant au développement des compétences de vos salariés. (Sous réserve d’une durée de formation ≥ 7 h)

QUEL FINANCEMENT ?
• Coût pédagogique et rémunération à des conditions privilégiées.
• AGEFOS PME règle directement l’organisme de formation, sauf avis contraire de l’entreprise.

Pour bénéficier de ces conditions de financement exceptionnelles, les entreprises devront :

  • être à jour de leur cotisation,
  • et déposer leurs demandes de formation avant le 15 décembre 2015. DES QUESTIONS ?

Afin de vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter Brigitte ROUDIER- AGEFOS PME LIMOUSIN : 05.55.79.05.33 et/ou votre référent territorial dédié (CF liste des référents des AGEFOS régionales).

Rappel - Registre public d'accessibilité obligatoire le 30 septembre 2017 dans vos magasins

A partir de samedi prochain, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans vos établissements.
 
Il sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement (classeur ou cahier), éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur le site internet du magasin).
 
Le registre précisera les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement concerné a été conçu.
 
Il contiendra :
 
 - une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
 - la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
 - la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

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INFOS JURIDIQUES : RELATIONS COMMERCIALES

Validité de l’information sur les prix : un formulaire est mis en ligne à partir du 1er octobre sur les sites internet de la DGCCRF et du service public, qui permet aux professionnels de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité des modalités d'information qu'ils mettent en place sur les prix en faveur des consommateurs, au regard des dispositions du code de la consommation (Arr. 9 aout 2017, NOR : ECOC1710921A : JO, 17 aout) 

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Obligation d'utilisation d'un logiciel ou système de caisse SECURISE, sous peine d'une amende de 7 500 euros

A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de caisse devra utiliser un système sécurisé (CGI, art. 286, I, 3° bis nouv.).

Le logiciel ou système de caisse doit satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données. Le respect de ces conditions doit être justifié :

- soit par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur,
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité.

L'administration peut effectuer des contrôles inopinés dans les locaux professionnels de l'entreprise entre 8 et 20 heures ou pendant les heures d'activité de l'assujetti.

Une entreprise qui n'est pas en mesure de présenter une attestation ou un certificat de conformité sera :

- punie par une amende fiscale de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse dont la sécurisation n'aura pas pu être justifiée,
- et tenue de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours à compter de l'établissement du procès-verbal constatant le manquement.
 
Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016 (art. 88), les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais par décision du Ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
 
Une foire aux questions précisant l'étendue de cette obligation est en ligne sur le site economie.gouv.fr. Vous pouvez en prendre connaissance par le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

 

Vos nouvelles obligations de déclaration à ECOFOLIO

Dans votre prochaine déclaration 2018 à ECOFOLIO, vous devrez déclarer vos mises en marché 2017 de nouvelles catégories de produits jusqu’à présent exclues du périmètre de déclaration.
 
Sont notamment concernées les papiers peints, le papier cadeau, les guides et notices d’utilisation des produits que vous vendez, les affiches extérieures, vos affichages papier sur les points de vente, tous les autres types d’affichages papier et les encarts publicitaires : annoncés au sommaire de la publication ( a contrario des « pages de pub » faisant partie de la publication et des encarts non annoncés au sommaire, déclarées par l’éditeur de la publication).
 
Pour faciliter au maximum votre déclaration 2018 pour ces familles de produits, un système de déclaration simplifié a été mis en place. Vous pourrez ainsi déclarer en ligne les tonnages correspondants, soit au réel soit sous forme simplifiée.
Pour les notices et guides d’utilisation, un poids unitaire moyen pour chaque catégorie de produits vendus a été retenu, à savoir :

Notices de montage et guide de montage des meubles : 20 grammes
Notices et guide de montage des produits de jardin et de bricolage : 20 grammes
Notices des gros appareils ménagers (DEEE1) : 80 grammes
Notices petits appareils ménagers (DEEE2) : 60 grammes
Notices équipements informatique et télécommunications (DEEE3) : 60 grammes
Notices matériel grand public (DEEE4) : 90 grammes
Notices matériel éclairage (DEEE5) : 20 grammes
 
Les déclarations continueront de s’effectuer en ligne sur le site dédié d’ECOFOLIO.
 

Salaires minima conventionnels à compter du 1er avril 2017

Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er avril 2017, dans les conditions définies ci-après :
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Les membres de la Fenacerem

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