INFOS JURIDIQUES ET SOCIALES – MARS - AVRIL 2019

FIN DU DELAI ACCORDE POUR VERSER LA PRIME EXCEPTIONNELLE EXONEREE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui pouvait être versée aux salariés sans charges sociales, cesse de s’appliquer au 1er avril 2019. Son versement devait en effet nécessairement intervenir au 31 mars 2019 au plus tard.
 
La date du 31 mars 2019 est impérative pour que la prime soit éligible à l’exonération, et s’impose à l’ensemble des employeurs, y compris ceux ayant pour pratique habituelle de verser la rémunération au cours du mois suivant celui de la période d’activité au titre de laquelle la rémunération est due.
 
SUPPRESSION DE LA SURTAXATION DES CDD
Jusqu’à présent, la contribution d’assurance chômage était majorée pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (4,55 % au lieu de 4,05 %).
 
Cette majoration cesse de s’appliquer au 1er avril 2019.

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INFOS JURIDIQUES ET SOCIALES – JANVIER 2019

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Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat

Vous pouvez décider d'attribuer une prime exceptionnelle exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu à vos salariés, conformément aux dispositions de la loi"portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018

La prime est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

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MISE EN PLACE ET COLLECTE D’UNE CONTRIBUTION AU PARITARISME DE LA BRANCHE EN 2019

Le développement des thèmes de négociation de branche, les rôles assignés à la branche, la loi n° 2016-1088 du 8/08/2016, et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 nécessitent de doter la branche de moyens permettant aux partenaires sociaux de remplir pleinement ces missions dans l’intérêt des entreprises de la branche et de leurs salariés.
 
Compte tenu de ces obligations supplémentaires, et afin que la charge financière du fonctionnement de la négociation collective soit équitablement répartie sur la totalité des entreprises ressortissant du champ d'application de la Convention collective nationale, la FENACEREM et FEDELEC ont signé 2 accords afin de mettre en place un financement dédié au fonctionnement du paritarisme de branche. L’AGPEMA (association de gestion du paritarisme dans les commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager) gérera les fonds collectés.
 
Cette collecte a été confiée aux AGEFOS-PME pour l’année 2019.
 
La contribution est fixée à 0.02% de la masse salariale brute annuelle des entreprises (hors charges sociales) avec une contribution minimale de 50€. Elle apparaît sur le bordereau 2019 de versement de vos contributions formation professionnelle/taxe d’apprentissage.
 
L’exigence du ministère du Travail concernant le regroupement des branches professionnelles qui nous a conduit à nous rapprocher de la branche du négoce de l’ameublement et la loi du 5/09/2018 sur la formation professionnelle qui contraint les branches à se regrouper au sein des nouveaux OPCO, obligent nos 2 branches à se structurer pour assurer leurs nouvelles responsabilité (gestion de l’apprentissage, gestion des plans de développement des compétences des TPE/PME, etc.). Un accord de paritarisme interbranches a donc été signé par la FENACEREM, FEDELEC et la FNAEM afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles missions et la mise en œuvre des travaux interbranches.

La contribution est fixée à 15 € par établissement. Elle apparaît sur le bordereau 2019 de versement de vos contributions formation professionnelle/taxe d’apprentissage.

RAPPORT DE BRANCHE 2018 - Données 2017

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Cette nouvelle édition du rapport de branche des Commerces et Services de l’Audiovisuel, de l’Electronique et de l’Equipement Ménager propose un bilan de la profession à l’issue de l’année 2017.
  
Ce bilan couvre deux sujets distincts qui structurent le rapport en deux parties : 

  • Un bilan des données économiques de la profession
  • Un état des lieux de l’emploi et des conditions de travail

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FORMATION PROFESSIONNELLE : LA RÉFORME EN BREF

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Vous trouverez ci-dessous un pdf récapitulant les nouvelles obligations légales, et le nouveau fonctionnement de la formation professionnelle à compter de 2019, le temps d'attendre les décrets d'application...

http://images/files/reformefp.pdf

SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS 2018

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Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, rétroactivement à compter du 1er mai 2018, dans les conditions définies ci-après :
 

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INFOS JURIDIQUES ET SOCIALES MAI 2018

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Comité social et économique : 100 questions/réponses par le Ministère du Travail
Le ministère du Travail a publié un volumineux questions-réponses consacré au CSE. Si ce document rappelle pour l'essentiel le contenu définitif des ordonnances Macron, plusieurs précisions attendues méritent d'être portées à votre connaissance.Lire ci-après...

Accords d'entreprise : nouvelle procédure de dépôt en ligne

Les accords d'entreprise, d'établissement, de groupe et interentreprises doivent désormais être déposés en ligne sur TéléAccords, la nouvelle plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Lire ci-après...

Bulletin de paie : modifications en octobre 2018 et en janvier 2019
Un arrêté est venu préciser une nouvelle présentation du bulletin de paie pour tenir compte notamment, des allégements de charge récents et de la perspective de la retenue à la source.
L’arrêté s’applique à compter de mai 2018, et prévoit de nouvelles modifications pour le 1er octobre 2018 et le 1er janvier 2019. Lire ci-après...

 

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Données personnelles : préparer l’application du RGPD pour le 25 mai 2018

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Attention, les règles sur les données personnelles changent : à partir du 25 mai 2018, les entreprises qui collectent, stockent ou utilisent des données personnelles devront respecter les nouvelles obligations issues du Règlement général de la protection des données dit RGPD.
 

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Différentes mesures prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017

Les mesures d’application sont échelonnées dans le temps.
- Certaines sont d’application immédiate comme les modalités de négociation collective en entreprises et en branches ou encore les indemnités de rupture du contrat,
- D’autres mesures seront applicables à date certaine :
Généralisation de l’exigence d’accords collectifs majoritaires au 1er mai 2018
Obligation dans les entreprises d’au moins de 50 salariés de conclure un accord ou un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité au 1er janvier 2019- Et d’autres mesures seront applicables au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.

 

La rupture du contrat

  1. indemnité de licenciement dès 8 mois d'ancienneté (et non plus 12 mois) pour les licenciements notifiés depuis le 23 septembre 2017.
  2. indemnités de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu d'1/5 actuellement) sur les 10 premières années ; applicables aux licenciements notifiés, aux mises à la retraite notifiées ou ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017. 
N.B : l’indemnité de licenciement devient donc : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

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UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE BRANCHE POUR LA PROFESSION

Dans le contexte de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, les partenaires sociaux ont signé un accord frais de santé établissant une couverture santé minimum pour les salariés de la branche.
 

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Les membres de la Fenacerem

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