Validité de l’information sur les prix : un formulaire est mis en ligne à partir du 1er octobre sur les sites internet de la DGCCRF et du service public, qui permet aux professionnels de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité des modalités d'information qu'ils mettent en place sur les prix en faveur des consommateurs, au regard des dispositions du code de la consommation (Arr. 9 aout 2017, NOR : ECOC1710921A : JO, 17 aout)  Délibération CNIL 20.07.17 : recommandation du traitement des données des CB des consommateurs sur les sites de vente en ligne  

Jurisprudence commerciale : 

Pratiques commerciales déloyales : doit être cassé l'arrêt d'appel qui retient l'existence d'une pratique commerciale trompeuse en raison d'un risque de confusion entre les produits, sans rechercher si les éléments qu'elle avait retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-15.448, P+B+I).
 
Relation commerciale établie : les parties n'ayant conclu qu'un contrat de concession exclusive à durée déterminée d'une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes calendaires d'une année, dans la limite de cinq renouvellements, aucune relation commerciale établie ne peut en résulter (CA Paris, Pole 5, 4eme ch., 5 juillet 2017, n° 17/08074).
 
Rupture brutale et exécution du préavis : la clause d'un contrat de concession prévoyant la possibilité d'un abandon réciproque de l'exclusivité d'approvisionnement et de l'exclusivité territoriale constitue un aménagement contractuel de l'exécution du préavis afin de permettre aux parties de réorganiser leurs affaires avant la rupture qui n'a pas pour effet de déroger aux dispositions impératives de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (Cass. com., 11 mai 2017, n° 16-13.464, F-D).
 
Distribution : la violation par un fournisseur de l’exclusivité territoriale consentie à son distributeur pendant le préavis précédant la rupture de leurs relations contractuelles la rend brutale, alors même que le délai du préavis est raisonnable au regard de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce (CA, 5-4, 19 avril 2017, 16/02308 , Ste Itaca Europa Servicio Nutricion Animal c/ SAS Valorex)
 
Annulation d’un contrat de franchise : le contrat de franchise ne peut être annulé pour dol du seul fait que le document d'information précontractuelle remis au franchisé ne comporte pas de présentation du marché local et contient des informations anciennes sur le réseau sans qu'il soit établi que la situation de celui-ci ait été modifiée depuis lors et que celle du marché local diffère de celle du marché national. Un contrat de franchise n'est pas nul pour absence de savoir-faire en raison de l'absence d'unité pilote dès lors que le franchiseur a dispensé des sessions de formation au cours desquelles un savoir-faire spécifique avait été transmis aux franchisés (Cass. com.,8 juin 2017, 15-29.093, F-D).
 

Les membres de la Fenacerem

© 2017
FENACEREM. Site web propulsé par memboGo.