Le développement des thèmes de négociation de branche, les rôles assignés à la branche, la loi n° 2016-1088 du 8/08/2016, et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 nécessitent de doter la branche de moyens permettant aux partenaires sociaux de remplir pleinement ces missions dans l’intérêt des entreprises de la branche et de leurs salariés.
 
Compte tenu de ces obligations supplémentaires, et afin que la charge financière du fonctionnement de la négociation collective soit équitablement répartie sur la totalité des entreprises ressortissant du champ d'application de la Convention collective nationale, la FENACEREM et FEDELEC ont signé 2 accords afin de mettre en place un financement dédié au fonctionnement du paritarisme de branche. L’AGPEMA (association de gestion du paritarisme dans les commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager) gérera les fonds collectés.
 
Cette collecte a été confiée aux AGEFOS-PME pour l’année 2019.
 
La contribution est fixée à 0.02% de la masse salariale brute annuelle des entreprises (hors charges sociales) avec une contribution minimale de 50€. Elle apparaît sur le bordereau 2019 de versement de vos contributions formation professionnelle/taxe d’apprentissage.
 
L’exigence du ministère du Travail concernant le regroupement des branches professionnelles qui nous a conduit à nous rapprocher de la branche du négoce de l’ameublement et la loi du 5/09/2018 sur la formation professionnelle qui contraint les branches à se regrouper au sein des nouveaux OPCO, obligent nos 2 branches à se structurer pour assurer leurs nouvelles responsabilité (gestion de l’apprentissage, gestion des plans de développement des compétences des TPE/PME, etc.). Un accord de paritarisme interbranches a donc été signé par la FENACEREM, FEDELEC et la FNAEM afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles missions et la mise en œuvre des travaux interbranches.

La contribution est fixée à 15 € par établissement. Elle apparaît sur le bordereau 2019 de versement de vos contributions formation professionnelle/taxe d’apprentissage.

Les membres de la Fenacerem

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