A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de caisse devra utiliser un système sécurisé (CGI, art. 286, I, 3° bis nouv.).

Le logiciel ou système de caisse doit satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage de données. Le respect de ces conditions doit être justifié :

- soit par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur,
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité.

L'administration peut effectuer des contrôles inopinés dans les locaux professionnels de l'entreprise entre 8 et 20 heures ou pendant les heures d'activité de l'assujetti.

Une entreprise qui n'est pas en mesure de présenter une attestation ou un certificat de conformité sera :

- punie par une amende fiscale de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse dont la sécurisation n'aura pas pu être justifiée,
- et tenue de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours à compter de l'établissement du procès-verbal constatant le manquement.
 
Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016 (art. 88), les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais par décision du Ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, le dispositif a été simplifié. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
 
Une foire aux questions précisant l'étendue de cette obligation est en ligne sur le site economie.gouv.fr. Vous pouvez en prendre connaissance par le lien suivant :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

 

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