Mise en conformité des magasins pour accès handicap - Appel à la vigilance

Suite à des remontées de la part de nos adhérents, nous avons souhaité alerter les entreprises de la branche au sujet de certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).

En effet, de nombreuses entreprises sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manière abusive.

Ces sociétés proposent des prestations de diagnostic en évoquant des sanctions dans les documents qu’elles présentent laissant croire que ces derniers émanent d’une instance officielle.

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La FENACEREM s'associe à la Fédération Française de la Franchise (FFF) et obtient des avancées sur des points majeurs

Le système de franchise qui permet à un petit commerçant d'exploiter, en échange d'une redevance, une marque qu'il n'a pas créée, est en plein développement. Le nombre de points de ventes a été multiplié par 5 en 10 ans, la France étant même devenue le leader européen de la franchise.

La Loi Travail vient aujourd'hui mettre en péril ce modèle économique en obligeant le franchiseur à intervenir dans l'organisation interne du franchisé.
 
La mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise créé un lien nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant ainsi en cause l'indépendance de ces derniers.

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La collecte de la taxe d’apprentissage au 28 février 2016

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Nouvelle stratégie avec une approche globale pour la collecte de la taxe d’apprentissage au 28 février 2016.

A compter du 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

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Médiation de la consommation

Nouvelle obligation de médiation pour les professionnels

A compter du 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

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Les membres de la Fenacerem

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