Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017

Crédits d’impôt : le CICE renforcé

Le Pacte de Responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Il passera de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards d'euros.

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Incidences de la réforme des valeurs locatives sur votre taxe foncière et votre CFE.

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Réforme des valeurs locatives : les effets sur vos budgets prévisionnels 2017
 

Les multiples démarches engagées par de nombreuses fédérations professionnelles dont la FENACEREM pour obtenir un nouveau report de la date d'entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives restent vaines à date.
 
Cette réforme devrait donc définitivement entrer en vigueur le 1er janvier 2017, avec des effets significatifs mais difficilement quantifiables à date sur les montants de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui vous seront appelées en 2017.
 

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"coup de pouce TPE" Réaliser des actions de formation éligibles sur les fonds de la dotation TPE du FPSPP

Dans le cadre de l'opération "coup de pouce TPE", les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'un cofinancement supplémentaire du FPSPP pour des actions de formation qui débutent en 2016.

La demande doit être déposée auprès d'AGEFOS PME avant le 1er décembre 2016.


Pour être considérée comme “éligible” et donner lieu à une prise en charge par AGEFOS PME, la prestation proposée est conditionnée :
  •  au respect strict des règles régissant la formation professionnelle continue ;
  •  à la conformité des documents suivants : feuille d’émargement à la demi-journée, programme de formation, convention de formation ;
  • à l’obligation de publicité du FPSPP : présence du logo sur les documents produits.
Pour toute question, contactez les conseillers AGEFPOS PME au 01 69 112 100 (appel non surtaxé).
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h (17h le vendredi).http://images/files/formationtpe.jpg

Mise en conformité des magasins pour accès handicap - Appel à la vigilance

Suite à des remontées de la part de nos adhérents, nous avons souhaité alerter les entreprises de la branche au sujet de certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).

En effet, de nombreuses entreprises sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manière abusive.

Ces sociétés proposent des prestations de diagnostic en évoquant des sanctions dans les documents qu’elles présentent laissant croire que ces derniers émanent d’une instance officielle.

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La FENACEREM s'associe à la Fédération Française de la Franchise (FFF) et obtient des avancées sur des points majeurs

Le système de franchise qui permet à un petit commerçant d'exploiter, en échange d'une redevance, une marque qu'il n'a pas créée, est en plein développement. Le nombre de points de ventes a été multiplié par 5 en 10 ans, la France étant même devenue le leader européen de la franchise.

La Loi Travail vient aujourd'hui mettre en péril ce modèle économique en obligeant le franchiseur à intervenir dans l'organisation interne du franchisé.
 
La mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise créé un lien nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant ainsi en cause l'indépendance de ces derniers.

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collecte-de-la-taxe-apprentissage

La collecte de la taxe d’apprentissage au 28 février 2016

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Nouvelle stratégie avec une approche globale pour la collecte de la taxe d’apprentissage au 28 février 2016.

A compter du 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

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Médiation de la consommation

Nouvelle obligation de médiation pour les professionnels

A compter du 1er janvier 2016, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté (il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs).

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Les membres de la Fenacerem

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