FLASH SOCIAL OCTOBRE 2019

CSE, index de l'égalité, protection sociale... plusieurs nouvelles mesures
 

Mesures issues de textes déjà adoptés Précisions Date d'entrée en vigueur
Index de l’égalité femmes-hommes
(D. n° 2019-15, 8 janv. 2019, D. n° 2019-382, 29 avr. 2019)
Les entreprises de 250 à 999 salariés devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l’égalité professionnelle au 1er septembre 2019 À défaut de publication, les entreprises concernées s’exposent à une pénalité financière d’un montant maximum de 1 % de la masse salariale, et ce dès la première année, après une mise en demeure.
Remarque : les entreprises de moins de 250 salariés auront encore jusqu'au 1er mars 2020 pour se mettre en conformité. Celles de 1 000 salariés et plus sont déjà tenues par cette obligation depuis le 1er mars.
avant le 1 er septembre 2019
CSE Le passage à l’instance unique du Comité social et économique (CSE) doit intervenir dans les entreprises au plus tard le 1er janvier 2020. Les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel cessent au plus tard le 31 décembre 2019. Avant le 31 décembre 2019
Accidents du travail et maladies professionnelles (D. n° 2019-356 , 23 avr. 2019 : JO, 25 avr). La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles s’applique aux AT-MP déclarés à partir du 1er décembre 2019.
remarque : elle instaure notamment un délai de dix jours francs durant lequel l’employeur peut émettre des réserves après déclaration d'un accident du travail.
1er décembre 2019
Cotisations sociales (LFSS 2019) A compter du 1er octobre, la réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic est étendue aux contributions d'assurance chômage. 1 er octobre 2019
Assurance chômage (D. n° 2019-796 et 2019-797, 22 juill. 2019) Nouvelles règles d'ouverture au droit à l'assurance chômage  :
-durée minimale d'affiliation : droit à indemnisation ouvert après avoir travaillé de 4 à 6 mois sur les 24 derniers mois ;
- droits aux allocations chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel sous conditions
1er novembre 2019
Assurance chômage (D. n° 2019-796 et 2019-797, 22 juill. 2019) Nouvelles règles de calcul du salaire de référence 1er avril 2020

Actualité sociale Fenacerem

Aide à l’embauche pour les TPE, précisions de la DGEFP

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Le décret n°2015-806 du 03/07/2015 institue une aide de l’Etat de 4000 euros maximum sur deux ans, accordée aux entreprises qui embauchent leur premier salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. (CF : circulaire n° 15-012 du 20 juillet 2015)

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Actualité sociale Fenacerem

Complémentaire Santé, nouvelles obligations au 1er janvier 2016

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise.

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Actualité sociale Fenacerem

Entretien professionnel, précisions sur les obligations des employeurs

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle crée un entretien professionnel, tous les 2 ans, en vue d’examiner les perspectives d’évolution des salariés (CF Circulaire 14-019). Cet entretien est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

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Actualité sociale Fenacerem

Modification de la convention collective sur les rémunérations

L’avenant n°43 du 10 mars 2015 à la Convention Collective Nationale des Commerces et Services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager, relatif aux  rémunérations vient d’être étendu...

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Actualité sociale Fenacerem

Dépôt de contrat de professionnalisation en ligne, c’est possible !

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 (dite CHERPION) pour le développement de l’alternanceet la sécurisation des parcours professionnels a institué le portail de l’alternance pour la mise en place du processus de dématérialisation. Les entreprises peuvent d’ores et déjà remplir le formulaire CERFA du contrat de professionnalisation.

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 Actualité sociale Fenacerem

AG2r : Offre de base contrat de mutuelle proposé aux membres de la Fenacerem

L’entreprise aura le choix entre 3 offres de base (ESSENTIEL, BIEN ETRE OU SERENITE) qui seront souscrites à titre obligatoire pour tous les salariés. Possibilité pour le salarié d’étendre sa couverture SANTE à ses ayants droit (conjoints et/ou enfants à charge) de façon facultative.

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 Actualité sociale Fenacerem

Formulaire d’aide à l’embauche du premier salarié en téléchargement

La Fenacerem met à la disposition des employeurs ce document d’aide à l’embauche d’un premier salarié. Ce document est un document officiel.

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Actualité Fenacerem

Guide d’entretien professionnel à destination des employeurs

La Fenacerem met à la disposition des employeurs un document sous format PDF d’un guide d’entretien professionnel...

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Actualité Fenacerem

Loi de financement de la Sécurité Sociale, mesures relatives à la complémentaire santé

A compter du 1 er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire santé minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif obligatoire (CF circulaire n°15-020).

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Les membres de la Fenacerem

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