La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise.

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

MISE EN PLACE D ’UN PARTENARIAT AVEC L ’AG2R AVEC DES INTERLOCUTEURS DEDIES
Notre branche professionnelle n’ayant pas négocié d’accord en la matière, afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette obligation, la FENACEREM a conclu un partenariat avec l’AG2R.

Voir ce document pour connaître toutes les modalités

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