La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 (dite CHERPION) pour le développement de l’alternanceet la sécurisation des parcours professionnels a institué le portail de l’alternance pour la mise en place du processus de dématérialisation. Les entreprises peuvent d’ores et déjà remplir le formulaire CERFA du contrat de professionnalisation. Le décret n°2015-1093 du 28 août 2015, publié au Journal Officiel du 30 août 2015, vient fixer les modalités de dépôt du contrat de professionnalisation. A compter du 1 er septembre 2016, l’employeur transmettra à l’OPCA, sous forme dématérialisée le contrat de professionnalisation et le document détaillant la formation visée et son organisation.
Ce dépôt s’effectuera, au plus tard dans les cinq jours suivant le début du contrat, sur le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gouv.fr.


Les décisions d’accord ou de refus de prise en charge de la formation par l’OPCA seront notifiées à l’entreprise sur le portail de l’alternance. Ces décisions seront ensuite adressées au DIRECCTE via cet outil. En cas de rupture du contrat de professionnalisation avant son terme, l’employeur devra en informer l’OPCA et le DIRECCTE par l’intermédiaire du portail dans un délai de 30 jours.

Vous trouverez ci-joint le décret du 28 août 2015.

Notre Département Affaires Juridiques et Sociales reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Voir le décrêt (PDF)

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