A compter du 1 er janvier 2016, les employeurs devront faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire santé minimale de remboursement des frais de santé et de maternité à caractère collectif obligatoire (CF circulaire n°15-020). La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale (LFSS)pour 2016, publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015, après avoir été soumise au Conseil Constitutionnel, vient apporter des ajustements au dispositif concernant directement les entreprises.

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