Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 14/12/201

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site www.lacnef.fr (dit « le Site ») et des services par CNEF et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le Site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

La CNEF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du Site est assurée par le Syndicat patronal CNEF, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 314388992, dont le siège social est situé au 133 rue de la Roquette 75011 Paris.
Numéro de téléphone : 0142858755
Adresse e-mail : contact@laCNEF.fr
Le Directeur de la publication est : Jean-Charles VOGLEY

L’hébergeur du Site est la société 1&1 Ionos, dont le siège social est situé au 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911.

Article 2 : Accès au Site

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Information sectorielle.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Certains services sont réservés aux Utilisateurs, adhérents, régulièrement inscrits sur le Site. L’accès aux services réservés dans l’espace Adhérents n’est ouvert qu’aux adhérents de la FNAEM ou de la FENACEREM, inscrits sur le Site. Pour accéder à l’espace Adhérents, l’Utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra également solliciter à tout moment sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’éditeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de l’accès au Site, même sans préavis. Le Site exclut toute responsabilité au titre de dommages matériels ou immatériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 3 : Description des services

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, l’éditeur ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur le Site, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir du Site.

L’éditeur exclut toute responsabilité au titre de l’utilisation des informations mises en ligne sur le Site par l’Utilisateur.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Le Site, les marques, logos, signes, bases de données, logiciels ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur (l’article L1111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). La marque CNEF est une marque déposée par CNEF. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, logos, signes ou autres contenus du Site, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie, adaptation, modification des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 5 : Responsabilité

L’éditeur exclut toute responsabilité au titre des dommages directs et indirects, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés à l’Utilisateur et/ou à ses matériels liés à l’accès et/ou à l’utilisation du Site.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

L’Utilisateur, inscrit sur le Site, dispose d’un espace Adhérents, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont communiqués la 1ère fois par courriel à l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur pourra modifier son mot de passe en suivant la procédure Mot de passe oublié ? L’identifiant et le mot de passe sont strictement réservés à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le Site décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de l’identifiant et du mot de passe.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur lequel demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui appartient dès lors de prendre toutes mesures.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, commentaires, …) sont à la disposition de l’Utilisateur. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 


 

RGPD : Utilisation des données personnelles

 

 

La CNEF, en qualité de responsable de traitement, est soucieux de respecter la législation sur la protection des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après désignée « la Réglementation Applicable »). Le responsable de traitement est la CNEF, identifiée dans l’ARTICLE 1.

Des données personnelles sont collectées sur le Site :

1) à l’occasion de la navigation sur le Site

Ces données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Utilisateur sur le Site :

– pour améliorer la navigation sur le Site, tel que par exemple la personnalisation de nos services et messages

– pour connaître l’activité sur le Site (statistiques et performances du Site).

Ces données sont traitées conformément aux dispositions de la rubrique « Cookies » ci-dessous.

2) dans le cadre du formulaire « Contact sur le Site : dénomination de la société, nom, prénom, e-mail, téléphone

Les données issues des formulaires de contact présents sur le Site ne sont pas enregistrées et ne font donc l’objet d’aucun traitement au sens de la Réglementation Applicable. Les données soumises volontairement sont reproduites dans un message électronique à la seule attention de la CNEF.

3) à l’occasion de la création d’un compte Utilisateur dans l’espace Adhérents : dénomination de la société, nom, prénom, e-mail, téléphone, numéro d’adhérent, mot de passe (encrypté), rattachement à une enseigne et/ou à une chambre locale, type d’adhérent.

Il est précisé à l’Utilisateur du Site le caractère obligatoire ou facultatif de ces données.

Ces données sont utilisées exclusivement par l’éditeur ou ses sous-traitants pour la création d’un compte « Adhérent » sur le Site et l’envoi d’informations et de la Newsletter mensuelle.

La base légale de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son inscription à l’espace Adhérents et demander l’arrêt d’envoi d’informations et/ou de la Newsletter en adressant un mail à l’adresse contact@lacnef.fr.

Les données personnelles de l’Utilisateur, inscrits sur le Site, sont conservées par la CNEF tant que l’Utilisateur demeure adhérent de la FNAEM et/ou de la FENACEREM.
Le fichier adhérent est actualisé une fois par an. A l’occasion de cette actualisation les données personnelles relatives à des non-adhérents seront supprimées.
Aucune donnée de l’Utilisateur n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les commentaires des visiteurs sur le Site peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

L’Utilisateur peut voir, modifier ou supprimer ses données personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’Utilisateur).
Les données personnelles sont hébergées sur des serveurs localisées dans l’Union Européenne.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, limitation et portabilité le cas échéant, pour les données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données personnelles post-mortem.

La demande peut être adressée par e-mail à contact@laCNEF.fr ou par courrier au 133 rue de la Roquette 75011 Paris.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter la CNEF. à l’adresse mail suivante contact@laCNEF.fr.
Pour toute réclamation ou question concernant la protection de ses données personnelles, l’Utilisateur peut également se rendre sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse www.cnil.fr.

Le Site est régulièrement sauvegardé et monitoré. Des logiciels spécifiques (WordFence) sont utilisés afin de protéger les données personnelles contre des attaques.
Le Site exclut néanmoins toute responsabilité en cas d’attaque du Site par un virus, intrusion malveillante ou piratage des données. L’Utilisateur sera informé sans délai de tout piratage de ses données personnelles sur le Site.

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